Créé le 1 janvier 2008
Le montant individuel pouvant être servi au titre de l'indemnité de fonctions et de performance ne peut excéder le double d'un montant de référence fixé par arrêté.
Créé le 1 janvier 2008
Le montant individuel pouvant être servi au titre de l'indemnité de fonctions et de performance ne peut excéder le double d'un montant de référence fixé par arrêté.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008