Article 4
En 2008, les objectifs et les indicateurs mentionnés au précédent article devront être fixés et notifiés aux intéressés, le 1er juin 2008 au plus tard.
1 version
En 2008, les objectifs et les indicateurs mentionnés au précédent article devront être fixés et notifiés aux intéressés, le 1er juin 2008 au plus tard.
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