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Décret n°2008-240 du 6 mars 2008

relatif au régime spécial de retraite et au statut des personnels de l'Opéra national de Paris

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu la loi du 14 janvier 1939 modifiée portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul et d'attribution des pensions

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et d'attribution des pensions pour les artistes et autres personnels, notamment en réduisant le délai de service requis pour obtenir une pension.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2008 · Dernière version le 13 août 2011

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Âges de départ à la retraite à l'Opéra national de Paris

Résumé. Ce décret fixe les âges de départ à la retraite pour différents types d'employés de l'Opéra national de Paris, allant de 42 ans pour les danseurs à 67 ans pour les autres catégories.

I. - La cessation des fonctions des personnels de l'Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée est prononcée à l'initiative du théâtre lorsqu'ils atteignent l'âge de :

― 42 ans pour les artistes chorégraphiques ; la cessation d'activité peut, cependant, par décision du théâtre et avec l'accord de l'intéressé, être retardée jusqu'au 31 juillet suivant sa date anniversaire ;

― 60 ans pour les artistes du chœur ;

― 62 ans pour les musiciens, les chefs de chant et les pianistes accompagnateurs ;

― 67 ans pour les autres catégories de personnel.

Toutefois, et notamment si la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article 14 du décret du 5 avril 1968 susvisé (Calcul du montant de la pension de retraite), les personnels mentionnés ci-dessus peuvent être maintenus en activité dans la limite de dix trimestres sous réserve de leur aptitude au poste et lorsque l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.

II. - A. - L'âge de cessation d'activité de soixante-sept ans mentionné au cinquième alinéa du I du présent article s'applique aux personnels mentionnés au 5° du I de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé (Conditions d'obtention de la pension de retraite pour les employés du théâtre) nés à compter du 1er janvier 1962. Pour les personnels de même catégorie nés antérieurement à cette date, cet âge est fixé :

a) A soixante-cinq ans pour les personnels nés avant le 1er janvier 1957 ;

b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les personnels nés en 1957 ;

c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les personnels nés en 1958 ;

d) A soixante-six ans pour les personnels nés en 1959 ;

e) A soixante-six ans et quatre mois pour les personnels nés en 1960 ;

f) A soixante-six ans et huit mois pour les personnels nés en 1961 ;

B. - Par dérogation au cinquième alinéa du I du présent article et au 1° du présent II, pour les personnels mentionnés au 3° du I de l'article 6 et aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé (Âges de départ à la retraite pour les employés de l'Opéra national), l'âge de cessation d'activité est fixé :

a) A soixante-cinq ans pour les personnels nés avant le 1er janvier 1962 ;

b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les personnels nés en 1962 ;

c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les personnels nés en 1963 ;

d) A soixante-six ans pour les personnels nés en 1964 ;

e) A soixante-six ans et quatre mois pour les personnels nés en 1965 ;

f) A soixante-six ans et huit mois pour les personnels nés en 1966 ;

g) A soixante-sept ans pour les personnels nés à compter du 1er janvier 1967.

En vigueur depuis le 10 mars 2008

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2008.

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008.

En vigueur depuis le 10 mars 2008

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Exécution du décret sur les personnels de l'Opéra national de Paris

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2008

Décret n°2008-240 du 6 mars 2008
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