En vigueur depuis le 10 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2008.
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008.