Article R5437-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour les produits de tatouage sans mentions obligatoires
Résumé Il est interdit de vendre des produits de tatouage sans les bonnes informations sur l'emballage, sinon vous aurez une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit de tatouage dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à l'article R. 513-10-5.
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