Article 7
Abrogé depuis le 2015-11-01 par DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 19
1 version
Abrogé depuis le 2015-11-01 par DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 19
1 version
En vigueur à partir du vendredi 29 février 2008
Abrogé le dimanche 1 novembre 2015
La commission est informée de la mise en œuvre des suites réservées aux avis qu'elle a émis et de leur suivi par les instances décisionnelles mentionnées à l'article 5 ainsi qu'aux recommandations qu'elle a formulées, par les personnes physiques et les organismes visés à l'article 6.