Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5121-64 > >
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JORF n°0050 du 28 février 2008
Décret n°2008-186 du 26 février 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5138-5 et L. 5321-2,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. , Art. D5138-7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6141-37 > >
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Article 4
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth