Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Arrête :
La gestion des prestations sociales en faveur des enfants des agents des douanes et assimilés, telles que définies dans ses statuts joints en annexe au présent arrêté, est confiée, à titre exclusif, à l'association dite « Œuvre des orphelins des douanes (ODOD) », dans le cadre de la politique ministérielle d'action sociale.
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Une convention passée entre l'Etat et l'association dite « Œuvre des orphelins des douanes » détermine les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations sociales concernées.
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel