JORF n°0050 du 28 février 2008

Arrêté du 20 février 2008

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en date du 20 février 2008, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction nationale de vérifications de situations fiscales est fixé à 5 000 euros.