JORF n°0050 du 28 février 2008

Arrêté du 20 février 2008

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Arrête :

Article 1

Sont instituées auprès des écoles du service de santé des armées mentionnées ci-après, relevant de la direction centrale du service de santé des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

|ORGANISME AUPRÈS
duquel est instituée la régie|MONTANT
de l'avance|MONTANT
du fond de caisse| ORDONNATEUR
de rattachement | |----------------------------------------------------|-------------------------|-------------------------------|-------------------------------------------------| | Ecole de Bordeaux (Gironde). | 200 000 | Néant |Directeur central du service de santé des armées.| | Ecole de Lyon-Bron (Rhône). | 200 000 | Néant |Directeur central du service de santé des armées.|

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Article 2

I. En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent, les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
II. - Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Article 3

L'arrêté du 29 novembre 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des écoles du service de santé des armées de Bordeaux (Gironde) et de Lyon-Bron (Rhône) relevant de la direction centrale du service de santé des armées est abrogé.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du réseau financier

de la sous-direction de la fonction financière et comptable,

à la direction des affaires financières,

B. Furet-Fritsch