JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel., Art. R474-16, Art. R474-17, Art. R474-18, Art. R474-19, Art. R474-20, Art. R474-21, Art. R474-22, Art. R474-23, Art. R474-24, Art. R474-25, Art. R474-26 > >

1 version

12 créés

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel., Art. R474-16, Art. R474-17, Art. R474-18, Art. R474-19, Art. R474-20, Art. R474-21, Art. R474-22, Art. R474-23, Art. R474-24, Art. R474-25, Art. R474-26