Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel., Art. R474-16, Art. R474-17, Art. R474-18, Art. R474-19, Art. R474-20, Art. R474-21, Art. R474-22, Art. R474-23, Art. R474-24, Art. R474-25, Art. R474-26

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Création des règles pour les délégués aux prestations familiales

Résumé. Le décret crée des règles pour les délégués aux prestations familiales, incluant les procédures de demande d'agrément, la durée de validité de l'agrément, et les obligations de rapport.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-16 : Démarche pour obtenir l'agrément de délégué aux prestations familialesCode de l'action sociale et des famillesArt. R474-17 : Procédure de demande d'agrément pour les délégués aux prestations familiales
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel., Art. R474-16, Art. R474-17, Art. R474-18, Art. R474-19, Art. R474-20, Art. R474-21, Art. R474-22, Art. R474-23, Art. R474-24, Art. R474-25, Art. R474-26

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