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Section 2

Délégués aux prestations familiales à titre individuel

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Article R511-1

Adaptation des termes pour la collectivité de Corse

Code de l'action sociale et des familles

Article R474-26

Article R474-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration semestrielle des délégués aux prestations familiales

Résumé Les délégués aux prestations familiales doivent envoyer un rapport tous les six mois aux juges et au préfet pour dire combien de personnes ils aident à gérer leur budget et combien de secrétaires spécialisés ils ont.

Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une déclaration indiquant le nombre total de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial qu'il exerce, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé. Copie de cette déclaration est adressée dans le même délai au préfet. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.

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Version 1

Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une déclaration indiquant le nombre total de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial qu'il exerce, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé. Copie de cette déclaration est adressée dans le même délai au préfet. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.