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Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008

relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L. 472-4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 octobre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, incluant leur agrément, leur rémunération et leurs obligations de déclaration.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Activité exercée à titre individuel.Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-1 : Critères de sélection des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs., Sct. Section 1 : Activité exercée à titre individuel., Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R472-3, Art. R472-4, Art. R472-5, Art. R472-6, Art. R472-7, Art. R472-8, Art. R472-9, Art. R472-10
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Limitation de la durée de suspension d'un agrément

Résumé. La suspension de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dure au maximum huit jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles pour les délégués aux prestations familiales

Résumé. Le décret crée des règles pour les délégués aux prestations familiales, incluant les procédures de demande d'agrément, la durée de validité de l'agrément, et les obligations de rapport.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-16 : Démarche pour obtenir l'agrément de délégué aux prestations familialesCode de l'action sociale et des famillesArt. R474-17 : Procédure de demande d'agrément pour les délégués aux prestations familiales
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel., Art. R474-16, Art. R474-17, Art. R474-18, Art. R474-19, Art. R474-20, Art. R474-21, Art. R474-22, Art. R474-23, Art. R474-24, Art. R474-25, Art. R474-26

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 5 août 2011

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Délai pour se conformer aux nouvelles règles de protection des majeurs

Résumé. Les personnes qui aident les majeurs sous protection doivent suivre de nouvelles règles jusqu'à fin 2011.

I. ― Les dispositions des articles R. 472-8 (Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) à R. 472-11 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du même code (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
II. ― Les dispositions des articles R. 474-25 (Rémunération des délégués aux prestations familiales) à R. 474-27 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visées ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du même code (Agrément des délégués aux prestations familiales) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui commence le 1er janvier 2009.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

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