Article R474-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai minimum avant une nouvelle demande d'agrément de délégué aux prestations familiales
Résumé Un an d'attente est obligatoire après un refus ou un retrait pour refaire une demande d'agrément.
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.
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