Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la durée de suspension d'un agrément
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-25
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance