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Section 2

Délégués aux prestations familiales à titre individuel

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Article R474-20

Délai minimum avant une nouvelle demande d'agrément de délégué aux prestations familiales

Code de l'action sociale et des familles

Article R474-19

Article R474-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et procédure de l'agrément des délégués aux prestations familiales

Résumé Les délégués aux prestations familiales obtiennent un accord pour cinq ans maximum.

L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, pour une durée maximale de cinq ans.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du tribunal compétent pour l'avis d'agrément

Résumé des changements L'article modifie le type de tribunal devant lequel doit être rendu l'avis conforme, passant du "tribunal de grande instance" au "tribunal judiciaire".

L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, pour une durée maximale de cinq ans.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition d’avis conforme du procureur

Résumé des changements L'article ajoute désormais qu’un avis conforme du procureur de la République, près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, est requis avant l’octroi de l’agrément.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2011

L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, pour une durée maximale de cinq ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans.