Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)
Créé le 25 août 2004 · En vigueur du 24 août 2005 au 31 décembre 2008
En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2010, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural.
Cette condition d'âge minimum est de :
65 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 et 60 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006 ;
52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;
51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;
50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.
Cette condition d'âge minimum est de :
65 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 et 60 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006 ;
52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;
51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;
50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.