Code rural et de la pêche maritime

Article D732-92-1

Article D732-92-1

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Conditions d'attribution de la pension de réversion

Résumé Pour toucher une pension de réversion, le conjoint doit avoir 55 ans au moment où la pension commence.

La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension.


Historique des versions

Version 1

La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension.