Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la période d'application des règles du décret
Résumé. Les règles du décret s'appliquent désormais aux pensions prenant effet jusqu'au 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006Art. 4 → Version 2
-Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006Art. 4