Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006

Art. 4

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Extension de la période d'application des règles du décret

Résumé. Les règles du décret s'appliquent désormais aux pensions prenant effet jusqu'au 31 décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006Art. 4 → Version 2
-Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006
Art. 4

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