Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales., Art. R167-3, Art. R167-4, Art. R167-5, Art. R167-6, Art. R167-7, Art. R167-8, Art. R167-8-1, Art. R167-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R167-1

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Suppression des règles sur la tutelle aux prestations sociales

Résumé. Le décret supprime les règles sur la tutelle aux prestations sociales et modifie l'article R167-1 du code de la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales.Code de la sécurité socialeArt. R167-3 : Convocation des parties dans le cadre de la tutelle aux prestations socialesCode de la sécurité socialeArt. R167-4 : Confidentialité des audiences de tutelle aux prestations sociales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales., Art. R167-3, Art. R167-4, Art. R167-5, Art. R167-6, Art. R167-7, Art. R167-8, Art. R167-8-1, Art. R167-9

A modifié les dispositions suivantes :

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