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Suppression des règles sur la tutelle aux prestations sociales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales., Art. R167-3, Art. R167-4, Art. R167-5, Art. R167-6, Art. R167-7, Art. R167-8, Art. R167-8-1, Art. R167-9
A modifié les dispositions suivantes :