En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret sur la procédure pénale
Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie certaines règles de procédure pénale.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.