Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie certaines règles de procédure pénale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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