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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du champ d'application d'un décret
Résumé. Le décret étend l'application de ses dispositions à toute la France.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007Art. 3 bis
- Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007Art. 3 bis