Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007

Art. 3 bis

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Extension du champ d'application d'un décret

Résumé. Le décret étend l'application de ses dispositions à toute la France.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007Art. 3 bis
- Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007
Art. 3 bis

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