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Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008

portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code civil, notamment ses articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs), L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), L. 242-2 (Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers), L. 243-4 (Référencement de l'assurance des travaux de construction) et L. 243-9 (Limites d'assurance pour les constructions non résidentielles) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties d'assurance décennale

Résumé. Le décret modifie les règles d'assurance pour les travaux de construction, en ajustant les montants minimaux et en précisant les justificatifs requis.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des assurances aux travaux de construction

Résumé. Les règles d'assurance pour les travaux de construction sont élargies et précisées, notamment pour les refus d'assurance et les franchises en responsabilité médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux nouveaux contrats et chantiers

Résumé. Ce décret ne s'applique qu'aux nouveaux contrats d'assurance ou aux chantiers ouverts après sa publication.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance conclus ou aux ouvertures de chantiers intervenues après sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'écologie et de l'économie pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4