Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code civil, notamment ses articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages)Art. 1792Responsabilité du constructeur en cas de dommagesUn constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère., 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage)Art. 1792-1Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrageL'article définit qui est considéré comme constructeur d'un ouvrage, incluant les architectes, entrepreneurs et vendeurs après achèvement. et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables)Art. 1792-2Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociablesUn constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure. ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs)Art. L.241-1Assurance obligatoire pour les constructeursLes constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans après la construction., L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction)Art. L.241-2Assurance obligatoire pour les travaux de constructionLes constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages à la solidité des bâtiments ou leur usage., L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction)Art. L.242-1Assurance obligatoire pour les travaux de constructionAvant de commencer un chantier, les propriétaires ou vendeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les réparations des dommages liés à la construction., L. 242-2 (Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers)Art. L.242-2Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliersLe promoteur immobilier doit souscrire une assurance pour couvrir les dommages liés aux travaux de construction., L. 243-4 (Référencement de l'assurance des travaux de construction)Art. L.243-4Référencement de l'assurance des travaux de constructionSi une assurance refuse de vous couvrir, un bureau peut fixer le prix de l'assurance et de la franchise. et L. 243-9 (Limites d'assurance pour les constructions non résidentielles)Art. L.243-9Limites d'assurance pour les constructions non résidentiellesLes assurances pour les travaux de construction non résidentiels peuvent avoir des limites de couverture. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :