Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des garanties d'assurance décennale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Incohérence des versionsCode des assurancesArt. R243-2 : Preuve d'assurance obligatoire pour les travaux de construction
→ Version 2 : Ajout d’exigences détaillées sur les garanties et coûtsCode des assurancesArt. R243-3 : Montant minimum de garantie pour les assurances des travaux de bâtiment
→ Version 2 : Remplacement complet du texte
- Code des assurancesArt. R243-1, Art. R243-2, Art. R243-3