Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers. , Art. R172-1, Sct. Section 1 : Règles personnelles., Art. R172-2, Art. R172-3, Sct. Section 2 : Devoirs envers les clients. , Art. R172-4, Art. R172-5, Sct. Section 3 : Devoirs entre les confrères. , Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8, Sct. Section 4 : de la surveillance et du contrôle., Art. R172-9, Art. R172-10

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Création de règles professionnelles pour les experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent suivre des règles strictes pour protéger leurs clients, éviter les conflits d'intérêts et maintenir leur réputation.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.Code ruralArt. R172-1 : Champ d'application des devoirs professionnels des experts fonciers et forestiersCode ruralSct. Section 1 : Règles personnelles.
- Code rural
Sct. Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers. , Art. R172-1, Sct. Section 1 : Règles personnelles., Art. R172-2, Art. R172-3, Sct. Section 2 : Devoirs envers les clients. , Art. R172-4, Art. R172-5, Sct. Section 3 : Devoirs entre les confrères. , Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8, Sct. Section 4 : de la surveillance et du contrôle., Art. R172-9, Art. R172-10

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