Article R172-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abstention de pratiques déloyales entre experts
Résumé Les experts ne doivent pas tricher entre eux.
Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.
1 version