Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 32, Art. 35, Art. 38, Art. 45, Art. 51, Art. 53
- Décret n°92-789 du 4 août 1992
Art. 3, Art. 4, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Art. 4, Art. 11

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Modification des autorités responsables pour les sociétés d'experts agricoles et forestiers

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les sociétés d'experts agricoles et forestiers, en remplaçant le commissaire de la République par le Comité national pour diverses procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 3 → Version 2
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

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