Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités responsables pour les sociétés d'experts agricoles et forestiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales et limitation du nombre d'associésDécret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 32 : Obligation d'information après une cession
→ Version 2 : Modification de l'autorité informée des cessionsDécret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 35 : Déclaration des modifications statutaires
→ Version 2 : Changement d'autorité de notification
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 1, Art. 32, Art. 35, Art. 38, Art. 45, Art. 51, Art. 53
- Décret n°92-789 du 4 août 1992Art. 3, Art. 4, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour l'inscription
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 4, Art. 11