JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 171-1 et R. 171-1 à R. 171-29 ;

Vu le décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers. , Art. R172-1, Sct. Section 1 : Règles personnelles., Art. R172-2, Art. R172-3, Sct. Section 2 : Devoirs envers les clients. , Art. R172-4, Art. R172-5, Sct. Section 3 : Devoirs entre les confrères. , Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8, Sct. Section 4 : de la surveillance et du contrôle., Art. R172-9, Art. R172-10 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-636 du 14 mars 1986 > > Art. 1, Art. 32, Art. 35, Art. 38, Art. 45, Art. 51, Art. 53 > >

> - Décret n°92-789 du 4 août 1992 > > Art. 3, Art. 4, Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°86-636 du 14 mars 1986 > > Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°86-636 du 14 mars 1986 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°86-636 du 14 mars 1986 > > Art. 4, Art. 11 > >

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13 modifiés

1 abrogé

Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier