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Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 171-1 et R. 171-1 à R. 171-29 ;

Vu le décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.Code ruralArt. R172-1 → Version 1Code ruralSct. Section 1 : Règles personnelles.Code ruralArt. R172-2 → Version 1Code ruralArt. R172-3 → Version 1Code ruralSct. Section 2 : Devoirs envers les clients.Code ruralArt. R172-4 → Version 1Code ruralArt. R172-5 → Version 1Code ruralSct. Section 3 : Devoirs entre les confrères.Code ruralArt. R172-6 → Version 1Code ruralArt. R172-7 → Version 1Code ruralArt. R172-8 → Version 1Code ruralSct. Section 4 : de la surveillance et du contrôle.Code ruralArt. R172-9 → Version 1Code ruralArt. R172-10 → Version 1
- Code rural
Sct. Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers. , Art. R172-1, Sct. Section 1 : Règles personnelles., Art. R172-2, Art. R172-3, Sct. Section 2 : Devoirs envers les clients. , Art. R172-4, Art. R172-5, Sct. Section 3 : Devoirs entre les confrères. , Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8, Sct. Section 4 : de la surveillance et du contrôle., Art. R172-9, Art. R172-10

1 version

15 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 2 → Version 2
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 3 → Version 2
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

13 modifiés

1 abrogé

Article 3

Créé le 29 décembre 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3