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Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008

relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 171-1 et R. 171-1 à R. 171-29 ;

Vu le décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles professionnelles pour les experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent suivre des règles strictes pour protéger leurs clients, éviter les conflits d'intérêts et maintenir leur réputation.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.Code ruralArt. R172-1 : Champ d'application des devoirs professionnels des experts fonciers et forestiersCode ruralSct. Section 1 : Règles personnelles.
- Code rural
Sct. Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers. , Art. R172-1, Sct. Section 1 : Règles personnelles., Art. R172-2, Art. R172-3, Sct. Section 2 : Devoirs envers les clients. , Art. R172-4, Art. R172-5, Sct. Section 3 : Devoirs entre les confrères. , Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8, Sct. Section 4 : de la surveillance et du contrôle., Art. R172-9, Art. R172-10
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Modification des autorités responsables pour les sociétés d'experts agricoles et forestiers

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les sociétés d'experts agricoles et forestiers, en remplaçant le commissaire de la République par le Comité national pour diverses procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 3 → Version 2
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3