Article R172-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indépendance des experts fonciers et agricoles
Résumé Les experts doivent rester impartiales et ne pas accepter de missions qui les avantageraient, eux ou leurs proches.
Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances. Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.
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