Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5134-35 (Contrat d'avenir : insertion professionnelle et aides financières), L. 5134-65 (Contrat initiative-emploi : insertion professionnelle), L. 5134-74 (Contrat insertion-revenu minimum d'activité), L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), L. 5522-17 (Aide pour l'accès à l'emploi) et L. 6243-2 (Exonération des cotisations salariales pour les apprentis) du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles (Contrats d'insertion pour les bénéficiaires du RSA).

L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre la présente aide et l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée.

L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre l'aide prévue par le présent décret et l'aide prévue par le décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie restauration en Corse.

Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008 · Dernière version le 18 novembre 2009

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Cumul et choix des aides à l'emploi

Résumé. Les employeurs ne peuvent pas cumuler cette aide avec d'autres aides similaires et doivent choisir entre différentes options pour chaque recrutement.

Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5134-35 (Contrat d'avenir : insertion professionnelle et aides financières), L. 5134-65 (Contrat initiative-emploi : insertion professionnelle), L. 5134-74 (Contrat insertion-revenu minimum d'activité), L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), L. 5522-17 (Aide pour l'accès à l'emploi) et L. 6243-2 (Exonération des cotisations salariales pour les apprentis) du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles (Contrats d'insertion pour les bénéficiaires du RSA).

L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre la présente aide et l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée.

L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre l'aide prévue par le présent décret et l'aide prévue par le décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie restauration en Corse.

Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au mardi 17 novembre 2009

Source : Légifrance