En vigueur depuis le 21 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des déclarations pour les aides à l'embauche
L'institution gestionnaire contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.