En vigueur depuis le 21 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification possible des dispositions du décret
Résumé. Ce décret précise que ses règles peuvent être modifiées par un autre décret du Premier ministre.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.