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Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008

relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code civil, notamment son article 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 (Définition et règles des soldes), dans sa rédaction issue de l'article 98 (Modification des règles des soldes en France) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et ses articles L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus), L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix), R. 310-15 (Déclaration préalable des soldes) et R. 310-19 (Sanctions pour non-respect des règles de vente en liquidation) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration des soldes

Résumé. Les commerçants doivent désormais déclarer leurs soldes au préfet par lettre recommandée ou électronique, sans que le préfet ne fixe les périodes de soldes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conservation d'une preuve de déclaration de soldes

Résumé. Les commerçants doivent conserver une preuve de leur déclaration de soldes pour les contrôles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008

Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3