Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de déclaration des soldes
Résumé. Les commerçants doivent désormais déclarer leurs soldes au préfet par lettre recommandée ou électronique, sans que le préfet ne fixe les périodes de soldes.
A modifié les dispositions suivantes :