Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R310-15

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Modification des règles de déclaration des soldes

Résumé. Les commerçants doivent désormais déclarer leurs soldes au préfet par lettre recommandée ou électronique, sans que le préfet ne fixe les périodes de soldes.

A modifié les dispositions suivantes :

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