Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R310-15-1

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Obligation de conservation d'une preuve de déclaration de soldes

Résumé. Les commerçants doivent conserver une preuve de leur déclaration de soldes pour les contrôles.

A créé les dispositions suivantes :

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