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Création de deux articles pour la commission des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 348 B, Art. 348 C
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 H à 1651 K et l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 60 (Communication des documents dans un litige fiscal) ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment les IV et V de son article 16,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 348 B, Art. 348 C
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R60-2 A
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 3 octobre 2008
Pour l'année 2008, par exception aux dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 348 B de l'annexe III au code général des impôts (Désignation et mandat des membres de la Commission nationale des impôts), la liste des représentants des organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J (Composition de la commission nationale pour les différends fiscaux) et 1651 K (Composition de la commission pour la détermination de la valeur vénale en matière de TVA) du code général des impôts est adressée dans le mois qui suit la publication du présent décret au secrétariat de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 3 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2008