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Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008

pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 H à 1651 K et l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 60 (Communication des documents dans un litige fiscal) ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment les IV et V de son article 16,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de deux articles pour la commission des impôts

Résumé. Un décret crée deux nouveaux articles pour organiser le fonctionnement de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la compétence des commissions pour entendre les fonctionnaires

Résumé. La compétence des commissions pour entendre les fonctionnaires est étendue à la commission nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2008

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Modification temporaire d'une procédure administrative fiscale

Résumé. Un décret de 2008 modifie temporairement la date limite pour envoyer la liste des représentants des organisations fiscales à une commission nationale.

Pour l'année 2008, par exception aux dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 348 B de l'annexe III au code général des impôts (Désignation et mandat des membres de la Commission nationale des impôts), la liste des représentants des organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J (Composition de la commission nationale pour les différends fiscaux) et 1651 K (Composition de la commission pour la détermination de la valeur vénale en matière de TVA) du code général des impôts est adressée dans le mois qui suit la publication du présent décret au secrétariat de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

En vigueur depuis le 3 octobre 2008

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Publication d'un décret et charge au ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre du budget est chargé de son application.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2008

Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4