Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008

Article 3

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Article 3

Pour l'année 2008, par exception aux dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 348 B de l'annexe III au code général des impôts (Désignation et mandat des membres de la Commission nationale des impôts), la liste des représentants des organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J (Composition de la commission nationale pour les différends fiscaux) et 1651 K (Composition de la commission pour la détermination de la valeur vénale en matière de TVA) du code général des impôts est adressée dans le mois qui suit la publication du présent décret au secrétariat de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2008

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Modification temporaire d'une procédure administrative fiscale

Résumé. Un décret de 2008 modifie temporairement la date limite pour envoyer la liste des représentants des organisations fiscales à une commission nationale.

Pour l'année 2008, par exception aux dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 348 B de l'annexe III au code général des impôts (Désignation et mandat des membres de la Commission nationale des impôts), la liste des représentants des organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J (Composition de la commission nationale pour les différends fiscaux) et 1651 K (Composition de la commission pour la détermination de la valeur vénale en matière de TVA) du code général des impôts est adressée dans le mois qui suit la publication du présent décret au secrétariat de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1651 J

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