En vigueur depuis le 3 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification temporaire d'une procédure administrative fiscale
Pour l'année 2008, par exception aux dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 348 B de l'annexe III au code général des impôts (Désignation et mandat des membres de la Commission nationale des impôts), la liste des représentants des organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J (Composition de la commission nationale pour les différends fiscaux) et 1651 K (Composition de la commission pour la détermination de la valeur vénale en matière de TVA) du code général des impôts est adressée dans le mois qui suit la publication du présent décret au secrétariat de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.