Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008

Article 4

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Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2008

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Publication d'un décret et charge au ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre du budget est chargé de son application.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2008

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