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Création de deux articles pour la commission des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 348 B, Art. 348 C
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Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 348 B, Art. 348 C
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 348 B, Art. 348 C
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