Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 348 B, Art. 348 C

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Création de deux articles pour la commission des impôts

Résumé. Un décret crée deux nouveaux articles pour organiser le fonctionnement de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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