Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R60-2 A

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Extension de la compétence des commissions pour entendre les fonctionnaires

Résumé. La compétence des commissions pour entendre les fonctionnaires est étendue à la commission nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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