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Décret n°2007-922 du 15 mai 2007

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours

Abrogé18 septembre 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) à L. 114-3-7 (Rapport annuel du Haut Conseil) ;

Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 18 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de participation aux séances du conseil

Résumé. Les membres d'un conseil d'agence perçoivent une indemnité pour leur participation aux séances.

Les membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 18 septembre 2015

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Indemnités des directeurs et du secrétaire général

Résumé. Les directeurs et le secrétaire général de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur reçoivent une indemnité annuelle fixée par le président, selon leur performance.

Les directeurs de section et le secrétaire général de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur perçoivent une indemnité annuelle déterminée par le président dans la limite d'un montant maximum.

Les attributions individuelles sont fixées par le président en fonction de la manière de servir des intéressés.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 18 septembre 2015

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Indemnités des experts dans l'évaluation de la recherche

Résumé. Les experts de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur reçoivent une indemnité pour chaque mission, fixée par le président selon la complexité du travail.

Les experts mentionnés à l'article 10 du décret du 3 novembre 2006 susvisé perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une indemnité dont le montant est fixé par le président dans la limite d'un montant maximum.

Les attributions individuelles sont fixées par le président en fonction de la complexité de chaque mission et de la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation de l'Agence.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 18 septembre 2015

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Fixation des indemnités pour les membres et experts de l'AERES

Résumé. Les indemnités pour les membres et experts de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont fixées par des arrêtés ministériels.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnités de participation aux séances du conseil) et les montants prévus aux articles 2 (Indemnités des directeurs et du secrétaire général) et 3 (Indemnités des experts dans l'évaluation de la recherche) du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la fonction publique.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 18 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret lié à une agence d'évaluation

Résumé. Un décret entre en vigueur dès que le conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est installé.

Le présent décret prend effet à compter de la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 18 septembre 2015

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Indemnités et missions à l'Agence d'évaluation

Résumé. Un décret organise les indemnités et missions des membres de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 17 septembre 2015

Décret n°2007-922 du 15 mai 2007
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