Article 12
Abrogé depuis le 2019-02-01 par Décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 - art. 26
Pour l'application de l'article 11 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps des cadres socio-éducatifs les services pris en compte au titre de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 7 du présent décret.
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