JORF n°111 du 13 mai 2007

Article 11

Article 11

Le grade de cadre supérieur socio-éducatif est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, ouvert, dans chaque établissement, aux cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 13 mai 2007

Abrogé le vendredi 1 février 2019

Le grade de cadre supérieur socio-éducatif est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, ouvert, dans chaque établissement, aux cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours.