A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*421-14 (V) : Conditions pour obtenir un permis de construire sur des constructions existantesCode de l'urbanismeart. R*431-11 (M) : Documents requis pour les permis de construire dans des cas spécifiquesCode de l'urbanismeart. R*431-14 (V) : Exigences spécifiques pour les projets sur monuments historiques
- Code de l'urbanismeart. R*421-14 (V)
- Code de l'urbanismeart. R*431-11 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*431-14 (V)