Décret n°2007-817 du 11 mai 2007

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*313-23 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R313-26 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R313-27 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R313-29 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*313-24 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R313-30 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R313-31 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R313-32 (Ab)

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