En vigueur depuis le 12 mai 2007
L'article 1er du présent décret entrera en vigueur au 1er octobre 2007.
Décret n°2007-817 du 11 mai 2007
L'
article 1er
du présent décret entrera en vigueur au 1er octobre 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 mai 2007
L'article 1er du présent décret entrera en vigueur au 1er octobre 2007.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance