Article 2
Abrogé depuis le 2019-09-26 par Décret n°2019-980 du 24 septembre 2019 - art. 1
A l'intérieur du périmètre ainsi défini, les propriétaires peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir les immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation ou abritant le siège d'une activité commerciale, artisanale ou de service dont la clientèle est principalement constituée par les habitants du périmètre.
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