Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 18 décembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 19 décembre 2006,
Arrête :
Pour l'exercice 2006, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
1 version
Pour l'exercice 2007, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey