JORF n°17 du 20 janvier 2007

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 2e texte, et édition papier, page 20257, 1re colonne, à l'article 102, I, 3°, 2e alinéa, lire : « retenues dans la limite de 25 % » au lieu de : « retenue dans la limite de 25 % ».