Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2006, édition électronique, texte n° 55, et édition papier, page 20351, 1re colonne, article 2, 1re ligne :
Au lieu de : « ... l'article 6 quater-0 ZK... », lire : « ... l'article 46 quater-0 ZK. ».